fbpx

Droit à la réparation automobile

Autosphere » Mécanique » Droit à la réparation automobile
Les entraves à l’accès aux données numériques entravent le diagnostic et la réparation automobile. Photo AdobeStock

Le gouvernement australien vient d’adopter une loi qui donne accès à toutes les données dont les techniciens du marché secondaire ont besoin pour faire le diagnostic et les réparations automobiles.

C’est le 1er juillet que le Programme sur l’information des véhicules motorisé (MVIS) a pris force de loi. Les constructeurs automobiles qui commercialisent dans ce pays doivent rendre accessibles, à un coût jugé raisonnable, les données électroniques de diagnostic, les mises à jours et schémas électriques, l’information technique et relative à la sécurité ainsi que d’offrir un plein accès aux informations de tous les véhicules, incluant les véhicules électriques, qui sont confiés aux ateliers indépendants.

Les ateliers n’ont qu’à payer des frais d’inscription nominaux à une agence neutre créée à cet effet pour accéder à une plateforme évolutive et unique regroupant tous les constructeurs. C’est cette agence, en lien direct avec les constructeurs, qui veille à leur bonne collaboration.

L’obligation de partager les données

Lesley Yates de l’AAAA d’Australie, explique que la loi donnant accès au droit à la réparation automobile a demandé un engagement de l’industrie qui remonte à 2009. Photo AAAA

En réponse aux questions d’Autosphere, Lesley Yates, directrice des relations gouvernementales pour l’Association du marché secondaire automobile australien, indique qu’un constructeur qui ne suit pas les règles de partage d’information selon la Loi s’expose à une pénalité pouvant atteindre 10 millions $ alors qu’une simple entrave à la libre circulation des données peut entraîner une amende de plus de 100 000 $.

« Nous avons entrepris notre campagne en 2009, relate Mme Yates. Tous les représentants du marché secondaire se sont mobilisés. Nous avons demandé des engagements clairs à tous les représentants politiques avant les élections, à tous les niveaux. Nos garagistes ont même invité des candidats dans leurs ateliers pour leur montrer concrètement les entraves à leur travail causées par les problèmes d’accès aux données de véhicules. »

Les efforts de l’AIA Canada

La promulgation d’une telle loi, qui confirme le droit des consommateurs de faire réparer leurs voitures dans l’atelier de leur choix, est le résultat que souhaite, plus près de nous, l’AIA Canada pour notre propre marché secondaire automobile. « Nous vivons le même combat que l’Australie, qui a réussi, ou que les États-Unis, qui travaillent comme nous sur une législation en matière de droit à la réparation dans le secteur automobile. Le résultat australien est inspirant et donne du momentum à notre propre dossier », explique Alana Baker, directrice principale des relations gouvernementales à l’AIA Canada. Le projet de loi C-244, qui modifierait la Loi sur le droit d’auteur pour permettre le diagnostic, l’entretien et la réparation d’une foule d’équipements électroniques est en deuxième lecture à Ottawa, mais ce projet ne va pas assez loin, selon Mme Baker, il demanderait des amendements spécifiques à l’automobile.

Plusieurs leviers sont actionnés pour faire avancer le droit à la réparation au Canada, explique Alana Baker de l’AIA Canada. Photo AIA Canada

« Chose certaine, les consommateurs sont peu informés de cet enjeu, mais ceux qui le sont veulent à hauteur de 94 % le droit de faire réparer leur voiture où ils le souhaitent, reprend la directrice. Et pour ça, il faut un accès aux données. »

Pétitions, pressions politiques, campagnes de sensibilisation du grand public se multiplient pour demander un encadrement légal de l’accès aux données électroniques des véhicules canadiens. Le programme CASIS ne fait plus son travail à notre époque où la nouvelle génération de véhicules n’a plus besoin d’un port OBDII pour partager son bilan de santé électronique.

Il en est de même aux États-Unis où le droit d’accès à ces données, appuyé par un référendum dans l’état du Massachusetts en 2020, est encore bloqué devant les tribunaux. Un projet de loi fédéral, le Repair Act, demande un support bipartisan au Congrès dont les élections prévues en novembre paralysent le progrès.

Bref, comme le démontre l’exemple australien, la réussite de la reconnaissance légale du droit à la réparation demande un engagement de toute l’industrie et une solide dose de persévérance.

 

ARTICLES POPULAIRES

Calendrier

X