Le Québec s’est solidement ancré à l’avant-garde du mouvement mondial pour le droit à la réparation. Grâce à la législation historique entrée en vigueur à l’automne 2025, l’Office de la protection du consommateur (OPC) déploie désormais une série de ressources et d’outils d’inspection pour veiller à ce que la durabilité des biens ne soit plus une option, particulièrement dans le secteur de l’entretien automobile.

En modifiant la Loi sur la protection du consommateur (LPC), la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens force les fabricants et les commerçants à un changement radical de culture. Ces derniers ont désormais l’obligation légale de fournir les pièces de rechange, les informations techniques d’entretien et les services de réparation à un prix et pendant une durée raisonnable. Les constructeurs doivent également dire adieu aux techniques de conception rendant le démontage inutilement complexe.

Pour le marché secondaire de l’automobile, l’impact est majeur : la loi consacre le droit fondamental des automobilistes de faire réparer leur véhicule dans l’atelier indépendant de leur choix, garantissant ainsi une saine concurrence face aux réseaux des concessionnaires.

Une boîte à outils pour le secteur automobile

Afin d’épauler l’industrie dans cette transition réglementaire, l’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA Canada) et l’OPC encouragent la diffusion de ressources pratiques conçues spécifiquement pour le quotidien des ateliers.

Bien qu’un commerçant ne puisse pas déposer une plainte officielle pour son propre compte, il lui est désormais possible de signaler les dérives d’un fabricant. L’OPC a mis en ligne un formulaire de dénonciation pour le commerçant, accompagné d’un exemple concret et d’un tutoriel vidéo expliquant la marche à suivre pour le transmettre efficacement.

Des outils imprimables ont été conçus pour être affichés ou distribués directement au comptoir des garages :

• L’aide-mémoire : « Auto au garage? Connaissez vos droits »
• L’affichette officielle : Un visuel à installer en atelier pour sensibiliser la clientèle

Par ailleurs, veuillez noter qu’un webinaire exclusif détaillant les impacts de ce règlement et la procédure de dénonciation est accessible ici.

Plaintes à l’OPC : mode d’emploi, critères et limites

Face à ces nouvelles règles, le rôle de surveillance de l’OPC s’intensifie. Toutefois, pour que le bras de justice de l’Office puisse intervenir, les signalements des consommateurs doivent respecter des critères stricts d’admissibilité.

Ce qui est admissible

Une plainte sera analysée par l’Office si elle concerne un contrat liant directement un consommateur et un commerçant (B2C), et si le client a d’abord tenté de régler le litige à l’amiable. Le plaignant doit fournir des pièces justificatives (factures, courriels, contrats) démontrant l’une des situations suivantes :

• Un produit non conforme ou défectueux (incluant le refus de fournir une pièce de rechange) ;
• Un refus d’honorer une garantie légale ou prolongée ;
• Une publicité trompeuse ou une clause abusive.

Ce qui est inadmissible

L’OPC rappelle qu’elle ne possède aucun pouvoir d’intervention dans les contextes suivants :

• Les litiges inter-entreprises (B2B) : Les différends commerciaux entre deux professionnels ou garages relèvent du droit civil général.
• Les ventes de particulier à particulier : L’achat d’un véhicule usagé entre deux citoyens n’est pas couvert.
• Les secteurs exclus : Les services professionnels (avocats, médecins), le logement (Tribunal administratif du logement), les assurances ou l’emploi.

Pour tout savoir sur les impacts du règlement et la procédure de dénonciation entourant le droit à la réparation, inscrivez-vous au webinaire de l’AIA Canada en cliquant ici