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Le droit à la réparation doit être utilisé
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Cette affiche peut être téléchargée du site de l'OPC. Crédit : Office de la protection du consommateur
Les ateliers doivent s’impliquer dans le respect des règlements liés au droit à la réparation.
Le droit à la réparation, un dossier remporté de chaude lutte par les représentants du marché secondaire pour notre secteur de l’industrie automobile, permet au consommateur d’opter pour l’atelier de son choix pour l’entretien de son véhicule. Pour soutenir ce droit, l’atelier de mécanique doit avoir accès aux processus de réparation, aux outils et aux pièces nécessaires pour livrer les services auxquels le consommateur a droit.
Si je m’adresse aujourd’hui aux gestionnaires d’atelier de mécanique comme de carrosserie, c’est que cet accès demeure problématique. Certains constructeurs récalcitrants bloquent les accès ou y mettent des conditions qui ne sont pas raisonnables, ou refusent la vente de pièces d’origine ou d’outils spécialisés. Pourtant, la loi est limpide. Son objectif, pour le secteur qui nous concerne, est d’éviter aux constructeurs automobiles de bloquer l’entretien de leurs véhicules afin que seuls leurs réseaux de concessionnaires puissent offrir les services d’entretien et de réparation sur un bien qui appartient pourtant entièrement à l’acheteur.
L’Office de la protection du consommateur (OPC), qui veille au respect de l’application des règlements de cette loi, a toujours démontré une belle écoute envers la réalité des ateliers indépendants. Elle a mis en place un mécanisme de signalement qui permet d’identifier les enjeux récurrents liés à l’accès à l’information de réparation, aux outils, aux logiciels ou aux pièces des constructeurs.
Le formulaire de signalement de l’OPC n’est pas exclusif au secteur automobile, mais c’est l’outil tout désigné pour s’assurer que ce règlement soit bien respecté.
Le garagiste ou carrossier se sentant lésé est invité à remplir le formulaire de signalement pour les commerçants à cette adresse (lien)
Il est de toute première importance de signaler les cas problématiques et les barrières systémiques, puisque la reconnaissance du droit à la réparation a été une bataille d’une décennie pour l’AIA Canada et qu’il faut la défendre.
L’atelier peut aussi soutenir cette cause en publiant, à la vue de ses clients, des affiches et aide-mémoires leur indiquant leurs droits de choisir leur atelier et d’y trouver les services dont ils ont besoin pour leur véhicule. Ces documents peuvent être imprimés en puisant directement sur le site de l’OPC (lien)
Il est bon que le consommateur soit au courant de ses droits, le véhicule lui appartient et il peut bien le faire entretenir dans son atelier indépendant de confiance s’il le souhaite. Il peut aussi loger une plainte à l’OPC s’il juge que ses droits sont bafoués par un constructeur récalcitrant.
L’AIA Canada prépare un webinaire qui sera diffusé sous peu pour expliquer la marche à suivre pour les commerçants afin de remplir le formulaire. Entre-temps, un article à ce sujet est accessible sur le blog de l’AIA Canada (lien)
La loi est là pour protéger l’atelier et ses clients, il faut s’en servir !





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