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Les progrès dans le dossier du droit à la réparation

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Alana Baker est directrice principale des relations gouvernementales pour AIA Canada. Vous pouvez lui écrire au [email protected] Photo AIA Canada

Nos efforts en faveur de l’accès aux données et de la protection de ces données se poursuivent avec les instances réglementaires fédérales et provinciales.

Depuis l’élection fédérale de septembre 2021, les projets de loi en instance d’examen portant sur les enjeux de protection des données et de la vie privée sont en suspens, particulièrement le Projet de loi C-11. Une nouvelle version (C-27) a refait surface depuis et, au moment d’écrire ces lignes, se trouve en deuxième lecture à la Chambre des communes. Intitulé « Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique », ce projet de loi multivolets vise à renforcer les lois en matière de protection de la vie privée pour le secteur privé au Canada et à créer de nouvelles règles entourant le développement de systèmes d’intelligence artificielle. Ce projet de loi est particulièrement pertinent pour notre secteur puisqu’il fait progresser la mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique sur la question du droit à la réparation.

Pertinence pour le marché secondaire

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives à la mobilité et à la transparence des données, et à leur accès, ainsi que des modifications portant sur les obligations des petites entreprises en matière de respect de la vie privée. Cela est pertinent pour le marché secondaire, car notre industrie est majoritairement composée de petites et moyennes entreprises. À l’AIA Canada, nous avons eu et avons toujours des rencontres avec des représentants du ministère, ainsi qu’avec le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du développement économique. Selon ce que nous savons, rien n’indique que les principes du droit à la réparation seront exclus du Projet de loi C-27.

Le Projet de loi C-231, qui porte spécifiquement sur le secteur automobile et qui viendra modifier la Loi sur la concurrence, a également été déposé par le député Brian Masse. Ce projet de loi est actuellement en attente d’un autre parrain afin d’avancer dans le processus parlementaire, M. Masse devant concentrer ses efforts sur une autre mesure législative dans son comté. Parallèlement, le Projet de loi C-244, qui porte spécifiquement sur le droit à la réparation, a également été déposé plus tôt cette année. Toujours au moment d’écrire ces lignes, ce projet de loi progresse et se trouve présentement en seconde lecture à la Chambre des communes. Même s’il constitue la voie par laquelle le gouvernement recueillera les rétroactions sur le droit à la réparation, sa portée est plutôt large et il devra être modifié substantiellement pour pouvoir s’appliquer à notre secteur.

Empêcher les barrières

Par ses représentations, l’AIA Canada continue de sensibiliser le gouvernement au fait qu’en raison de l’énorme quantité de données qui sont recueillies par les systèmes télématiques installés dans les nouveaux véhicules et qui sont transmises par réseaux sans fil, notre industrie veut s’assurer qu’une législation équitable soit mise en place pour empêcher les constructeurs de contourner le partage de données au moyen de nouvelles serrures numériques, ou en créant de nouvelles barrières ou des exigences technologiques pour accéder aux données. L’AIA Canada est d’avis que la meilleure façon d’en arriver à une conclusion favorable pour le marché secondaire est d’imposer une modification parallèle à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le droit d’auteur. Cela contribuerait grandement à pallier les problèmes systémiques relatifs à la propriété des données et, essentiellement, permettrait aux entreprises du marché secondaire d’être concurrentielles avec les établissements des constructeurs et les réseaux franchisés. Nous continuons à encourager le gouvernement à envisager d’incorporer les modifications au Projet de loi C-244 et avons constaté un élan en ce sens, mais nous devons demeurer fermes et poursuivre nos pressions pour que tous les partis politiques appuient cette législation.

Le moment est crucial puisqu’il est prévu que le Projet de loi C-244 soit renvoyé pour examen en comité. Néanmoins, pour assurer une issue favorable pour notre industrie, nous avons besoin d’un soutien sur le terrain à l’échelle locale, ce qui signifie un engagement actif de nos membres auprès de nos députés. Nous devons également démontrer les obstacles auxquels nous nous heurtons ainsi que les conséquences dans la communauté. Si nous n’arrivons pas à mobiliser un appui massif en faveur d’une législation équitable sur le droit à la réparation à l’échelle locale et à témoigner auprès de nos députés du rôle important que joue notre industrie, nous risquons de donner aux constructeurs le monopole de l’accès aux données. Une telle éventualité donnerait lieu à des choix limités pour le consommateur, compromettrait le recours aux réparations et aux entretiens essentiels des véhicules, et entraînerait des répercussions négatives sur nos moyens de subsistance, sur le transport et sur l’économie.

Pour en savoir davantage et s’impliquer dans la campagne menée par l’AIA Canada, veuillez vous rendre au www.righttorepair.ca.

 

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