Le gouvernement du Canada a récemment annoncé d’importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et à durcir les peines pour les récidivistes et les délinquants violents, à soutenir les intervenants de première ligne et à investir dans la prévention à long terme.

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable Ruby Sahota, secrétaire d’État à la Lutte contre la criminalité, a présenté la Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine.

Ces nouvelles réformes, qui comportent plus de 80 articles de modifications ciblées au cadre juridique de la mise en liberté sous caution et de la détermination des peines, s’appuient sur de vastes consultations. Elles visent à lutter contre le vol de véhicules et le crime organisé dans les collectivités à travers le pays.

Répression du vol de véhicules

Le projet de loi propose de rendre les règles de mise en liberté sous caution plus strictes pour les cas de vol d’automobile. L’objectif est de créer de nouveaux renversements du fardeau de la preuve pour le vol de véhicules lié à des actes violents ou au crime organisé, l’introduction par effraction dans une résidence et la traite de personnes, entre autres. Cela signifie que les délinquants devraient démontrer pourquoi ils devraient être libérés sous caution.

Les réformes proposées visent également à durcir les peines pour les crimes violents et les récidives, y compris le vol de véhicule et l’extorsion, de sorte que les personnes reconnues coupables pourraient passer plus de temps en prison. Les modifications envisagées exigeraient des peines consécutives pour le vol de véhicule violent et l’introduction par effraction, ainsi que pour l’extorsion et l’incendie criminel. Elles permettraient également d’imposer des peines consécutives en cas de récidive violente, c’est-à-dire purger une peine après l’autre plutôt que simultanément.

Des peines plus sévères pour le crime organisé

Avec ces modifications, il serait plus difficile d’obtenir une mise en liberté sous caution, surtout pour les cas liés au crime organisé, à la récidive, à l’introduction par effraction dans une résidence, à la traite de personnes, à l’agression par strangulation ou à l’extorsion accompagnée de violence. Les changements préciseront que, dans les cas de renversement du fardeau de la preuve, les tribunaux devront examiner de près le plan de mise en liberté de l’accusé, qui devra démontrer clairement que son plan est fiable et crédible pour obtenir une libération.

En matière de détermination de la peine, le projet de loi ajouterait des facteurs aggravants permettant d’alourdir les peines pour le vol organisé au détail et pour les infractions visant des infrastructures essentielles, comme le vol de cuivre. De plus, pour toute infraction liée au crime organisé, les tribunaux devraient envisager une peine reflétant la désapprobation de la société et dissuadant le délinquant et d’autres personnes de commettre des crimes similaires.

Une collaboration essentielle

Le gouvernement du Canada a souligné que ces changements au Code criminel ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux participent activement à leur mise en œuvre. Cela inclut la gestion et le financement adéquats de l’administration de la justice, notamment les services policiers, les procureurs de la Couronne, les tribunaux de cautionnement, les programmes de supervision, les tribunaux provinciaux, les établissements de détention et les services aux victimes. Dans un communiqué, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il entend poursuivre sa collaboration avec les provinces et les territoires afin d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.

Selon le communiqué fédéral, un Canada fort repose sur des communautés protégées et sur un Code criminel adapté aux menaces émergentes, qui protège les victimes et assure la sécurité des enfants. Il s’agit de la plus récente d’une série de réformes visant à renforcer la sécurité communautaire et le système de justice canadien.

Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada prévoit de proposer d’autres changements pour réduire les délais judiciaires, renforcer les droits des victimes, mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale, et protéger les enfants contre les crimes les plus odieux.