Ventes illégales d’assurance GAP en Ontario

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) met en garde les consommateurs et le réseau des concessions automobiles contre la vente d’assurance pour écart d’assurance (GAP insurance) par des entités non titulaires de permis. 

Cette couverture optionnelle, couramment proposée lors du financement ou de la location d’un véhicule, vise à éponger la différence entre la valeur marchande réelle du véhicule et le solde restant sur le prêt en cas de vol ou de perte totale.

L’organisme de surveillance a identifié plusieurs cas où des produits d’assurance GAP étaient commercialisés par des entreprises sans permis, mentionnant parfois le nom d’un assureur sans qu’aucune police valide n’ait été émise. Dans d’autres situations, ces protections sont présentées sous l’appellation de « programmes de fidélité » offrant un crédit sur un prochain véhicule afin d’échapper au cadre réglementaire de la Loi sur l’assurance. L’ARSF rappelle fermement que le changement d’appellation ne modifie en rien la nature juridique du produit, qui demeure une assurance devant être souscrite auprès d’un assureur, d’un agent ou d’un courtier dûment agréé.

« C’est très préoccupant », a déclaré Jordan Solway, vice-président exécutif de l’assurance des biens et des risques divers à l’ARSF. « Environ les trois quarts des acheteurs de voitures louent ou financent leur véhicule et on pourrait leur proposer une couverture qui les laisse exposés. Les consommateurs ont payé des centaines de dollars pour cette protection et s’attendent à être protégés, mais leurs polices pourraient ne pas être valides et leurs réclamations pourraient ne pas être honorées. »

Pour les directeurs des services financiers (F&I) et les propriétaires de concessions, cette mise en garde souligne l’obligation stricte de vérifier l’agrément des fournisseurs de produits de protection financière distribués en concession. 

L’ARSF invite les acheteurs à valider le permis des souscripteurs sur ses registres publics et confirme qu’elle surveille activement le marché pour sanctionner toute infraction à la législation sur l’assurance.