La taxation foncière des immeubles commerciaux au Québec, tels que les concessions automobiles ou les garages, repose sur un cadre légal précis et nécessite une attention particulière. En plus de 18 ans de pratique dans le domaine, j’ai trop fréquemment vu des contribuables méconnaître le fonctionnement de cette imposition. Afin de vous aider à optimiser les coûts d’exploitation de votre entreprise, voici quatre éléments essentiels à connaître :

1. Seuls les biens immeubles sont taxables.
   L’évaluation foncière municipale au Québec repose uniquement sur la valeur de l’immeuble. Les biens meubles, tels que les équipements de motorisation, les véhicules ou tout autre bien non fixé à l’immeuble, ne peuvent pas être intégrés à la valeur imposable. La notion « d’attache » est ici déterminante : lorsqu’un équipement est fixé de manière permanente et constitue une composante fonctionnelle de l’immeuble, celui-ci est alors considéré comme immeuble et inclus dans l’évaluation.
2. La valeur est établie selon la valeur réelle à une date de référence.
   Deux précisions importantes :

• La valeur réelle, telle que définie par la Loi sur la fiscalité municipale, présume que le propriétaire détient également les droits sur les améliorations apportées par les locataires. Ainsi, les aménagements réalisés par un locataire peuvent être inclus dans l’évaluation foncière, même si le propriétaire n’en a pas assumé les coûts ou autorisé leur construction.
• La date de référence est fixée 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Par exemple, pour un immeuble situé à Montréal dont le rôle triennal est 2026-2027-2028, la valeur retenue est celle du marché au 1er juillet 2024.

3. La valeur inscrite au rôle est valable pour trois ans.
   Le rôle triennal fixe la base de taxation pour trois années consécutives, sans révision automatique. La loi permet de contester la valeur uniquement durant les quatre premiers mois de la première année du rôle, soit du 1er janvier au 30 avril 2026 dans l’exemple de la Ville de Montréal. Cependant, il existe des cas particuliers qui permettent à la ville comme au citoyen de revoir la valeur du bien, par exemple si l’immeuble a été significativement modifié au cours du rôle triennal, comme lors d’une démolition ou d’un incendie.
4. Il est essentiel de consulter votre dossier avant de déposer une demande de révision.
   L’évaluateur municipal devra inspecter votre propriété lors d’une contestation. Si des améliorations ont été apportées depuis la dernière mise à jour, l’évaluation pourrait être augmentée plutôt que diminuée. De plus, des frais administratifs s’appliquent à toute demande de révision. Ainsi, une contestation n’est ni gratuite, ni automatiquement avantageuse. Il est donc important d’avoir un expert pour vous guider dans cette démarche.

En conclusion, seuls les professionnels membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec sont habilités à déposer et signer un rôle d’évaluation pour une municipalité. Étant moi-même membre de cet ordre professionnel et ayant œuvré tant dans le secteur privé qu’au sein d’une importante ville du Québec, je suis disponible pour vous accompagner dans tous vos enjeux liés à la fiscalité foncière de votre bien immobilier.