Droit à la réparation en Alberta : avancée législative sous surveillance

Le dépôt du projet de loi 34 en Alberta ouvre la voie à un accès direct aux données constructeurs pour les ateliers mécaniques indépendants.

Le gouvernement de l’Alberta a déposé le projet de loi 34, modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d’intégrer un cadre provincial sur le droit à la réparation. Selon l’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA Canada), la mesure obligerait les constructeurs à fournir les pièces exclusives à des tarifs encadrés, à rendre l’information technique généralement gratuite et à permettre aux ateliers indépendants de faire des requêtes directes sans passer par le propriétaire du véhicule.

Pour les propriétaires d’ateliers de mécanique, spécialistes du diagnostic et gestionnaires de parcs au pays, l’initiative apporte un soulagement face aux blocages technologiques croissants sur les véhicules récents. L’AIA Canada prévient toutefois que des failles subsistent, réclamant l’inclusion explicite des véhicules automobiles dans le texte, l’interdiction du verrouillage logiciel des pièces jumelées et la création d’un mécanisme de contestation plus accessible que les tribunaux civils.

Alors que le Québec applique déjà la loi 29 et que le Manitoba progresse avec le projet de loi 15, la multiplication de cadres provinciaux disparates accentue le risque d’une réglementation à la pièce. 

L’AIA Canada réitère qu’une loi fédérale uniforme demeure incontournable pour éliminer définitivement les barrières d’accès aux données télématiques et préserver la rentabilité concurrentielle des baies de service partout au pays.