Le ministre des transports, l’honorable Omar Alghabra, a annoncé qu’en plus des mesures existantes, les agents de contrôle pourront imposer des amendes aux conducteurs ou aux entreprises qui enfreignent le règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.

Règlement sur les contraventions

Ce changement a été rendu possible par la modification du règlement sur les contraventions, qui prévoit de nouvelles façons d’énoncer les contraventions aux heures de service, y compris le montant des amendes.

Le règlement sur les heures de service est essentiel pour promouvoir la sécurité routière, car il fixe la durée pendant laquelle les conducteurs de véhicules utilitaires peuvent conduire leur véhicule avant de se reposer. Elles définissent également les exigences en matière d’enregistrement et de déclaration pour les véhicules commerciaux et les exploitants de parcs.

En désignant certaines dispositions du règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires comme des contraventions, les autorités disposent d’un nouvel outil permettant une application rapide de la loi. Auparavant, les contrevenants à ces réglementations ne pouvaient être soumis qu’à des avertissements ou passer par une procédure judiciaire, ce qui prenait beaucoup de temps et mettait à rude épreuve le système judiciaire.

Ces nouvelles mesures d’application s’appuient sur d’autres actions prises par le gouvernement du Canada pour prévenir la fatigue des conducteurs de véhicules utilitaires, notamment l’obligation pour les conducteurs de camions et de bus soumis à la réglementation fédérale d’utiliser des dispositifs de contrôle électronique de la consommation d’énergie.