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La surveillance provinciale de l’industrie du remorquage est en vigueur en Ontario

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La loi sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en Ontario. Photo CAA South Central Ontario

La Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (TSSEA) est entrée en vigueur en Ontario le 1er janvier, donnant aux consommateurs plus de certitude en ce qui concerne les services de remorquage dans la province.

Les services de remorquage étaient auparavant agréés au niveau municipal, ce qui créait un patchwork confus de règles et de frais pour les consommateurs. La surveillance provinciale contribuera à garantir aux automobilistes un secteur du remorquage fiable, en pleine croissance et de bonne réputation pour les années à venir.

« La CAA travaille depuis plus de dix ans avec les parties prenantes et les représentants du gouvernement pour obtenir une réglementation provinciale de l’industrie du remorquage », a déclaré Teresa Di Felice, vice-présidente adjointe de la CAA pour le centre-sud de l’Ontario. « Ces changements feront une grande différence pour les conducteurs, en leur apportant plus de confiance et de certitude, quel que soit le moment ou l’endroit où ils ont besoin d’aide. »

Les membres de la CAA peuvent continuer à bénéficier des mêmes services que ceux qu’ils connaissent et auxquels ils font confiance. Les services de remorquage de la CAA fonctionnent conformément aux nouvelles règles en vigueur en Ontario.

« La sensibilisation du public aux règles désormais en vigueur sera un élément essentiel pour protéger efficacement les conducteurs à l’avenir », a poursuivi Mme Di Felice. « La CAA fera sa part pour aider à éduquer les conducteurs dans toute la province. »

Nouvelles exigences en matière de protection des consommateurs

Voici quelques-unes des exigences en matière de protection des consommateurs qui seront désormais imposées à tous les services de remorquage :

  • Tout opérateur de dépanneuse et tout opérateur d’entreposage de véhicules (propriétaire de l’entreprise) doit posséder un certificat pour offrir ses services dans la province de l’Ontario.
  • Chaque dépanneuse doit afficher clairement son nom et son numéro de certificat TSSEA sur la dépanneuse. Vous avez le droit de consulter une copie du certificat.
  • Vous avez le droit de décider qui peut remorquer votre véhicule et à quel endroit, sauf indication contraire de la police.
  • Les conducteurs de dépanneuses doivent obtenir le consentement de la personne concernée AVANT de remorquer votre véhicule. Sans consentement signé (formulaire d’autorisation de remorquage), l’opérateur de remorquage ne peut pas facturer les services de remorquage. L’autorisation de remorquage n’est pas nécessaire pour l’adhésion ou les services de type assistance routière.
  • Vous devez recevoir une facture AVANT de demander le paiement et un reçu après le paiement. Cela n’est pas nécessaire pour l’adhésion ou les services de type assistance routière.
  • Les tarifs ne peuvent pas dépasser les tarifs maximaux publiés par le ministère des transports.
  • Les références à une entreprise, à un établissement ou à une personne ne peuvent être données que sur demande. Les conducteurs et les opérateurs de dépanneuses DOIVENT divulguer tout avantage qu’ils reçoivent pour avoir recommandé une personne, une entreprise ou un établissement.
  • Plusieurs modes de paiement doivent être acceptés (espèces, chèques, cartes de crédit, cartes de débit).
  • Les véhicules remorqués doivent être transportés par l’itinéraire le plus direct. Le propriétaire du véhicule doit être informé par le dépanneur ou le chauffeur de la dépanneuse si le véhicule est emmené à un endroit différent de celui indiqué par le propriétaire du véhicule.
  • Les clients doivent être autorisés à récupérer gratuitement leurs biens personnels dans les véhicules remorqués. Les exploitants d’entrepôts doivent permettre aux personnes autorisées de récupérer des objets personnels dans les véhicules pendant les heures d’ouverture ou à des heures fixées à l’avance.
  • Les opérateurs de remorquage doivent s’assurer que tous les conducteurs qu’ils emploient respectent les réglementations de la TSSEA ainsi que le Code de la route et ses réglementations.

La mise en œuvre des règlements se poursuivra dans les mois à venir et il est prévu que la phase finale des règlements soit mise en œuvre à partir de juillet 2024.

 

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