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Accès aux données automobiles et droit de choisir

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Élisabeth Lambert est vice-présidente de Pièces d’Auto Joliette et présidente de la division du Québec de l’AIA Canada. Photo AIA Canada Québec

Le Projet de loi 29, qui veut protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, déposé au Parlement de Québec le 1er juin, est une bouffée d’air frais pour les ateliers du marché secondaire automobile.

Ce Projet de loi qui bonifie la Loi sur la protection du consommateur, représente une grande étape pour la garantie de l’accès à l’information nécessaire à la réparation et à l’entretien des biens qu’ils achètent, notamment les véhicules automobiles.

L’article 39.4 du projet de loi s’adresse spécifiquement au secteur automobile en ces termes : « Un fabricant d’automobiles doit donner accès aux données de cette automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme ou au mandataire de ceux-ci à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation. Le fabricant ne peut se dégager de cette obligation en application du troisième alinéa de l’article 39. Malgré l’article 39.3, cet accès doit être donné gratuitement. »

Pièces et renseignements

Mentionnons que l’article 39.3, indique que le commerçant ou le fabricant qui est tenu de garantir la disponibilité d’une pièce de rechange, d’un service de réparation ou d’un renseignement nécessaire à l’entretien ou à la réparation d’un bien en application du premier alinéa de l’article 39 doit le rendre disponible à un prix raisonnable.

La question de l’accès gratuit ou à un prix raisonnable aux informations nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un véhicule fera certainement l’objet de discussion lors de l’avancement de l’étude de ce projet de loi, à la reprise des travaux à l’automne.

Cette avancée est significative et s’ajuste parfaitement aux efforts de lobby menés à la fois par l’AIA Canada, au niveau fédéral et sa division du Québec dans notre province. Avant le dépôt du Projet de loi 29, nous avions multiplié les rencontres avec les élus et fonctionnaires liés à cet enjeu, notamment au ministère de la Justice du Québec.

Un enjeu pour les consommateurs

Quelle sera la suite ? Les constructeurs automobiles émettront certainement des réserves, comme ils l’ont fait ailleurs dans le monde où le droit à la réparation fait partie du débat public. Toutefois le mouvement est enclenché d’autant que des régions du monde, et l’Australie entière, exigent maintenant l’accès complet aux données nécessaires au travail des ateliers indépendants.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le consommateur doit avoir le droit de faire réparer son véhicule là où il le souhaite. Si le gouvernement du Québec a établi clairement ses objectifs de décarbonation des transports et misant notamment sur les véhicules électriques, il doit nous donner les moyens de les réparer.

Et face aux objections possibles des constructeurs qui évoqueront des facteurs de sécurité pour limiter l’accès aux données de véhicules de nos clients, notre expertise parle d’elle-même.

 

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