Le gouvernement du Canada a r\u00e9cemment annonc\u00e9 d\u2019importantes r\u00e9formes visant \u00e0 rendre les lois sur la mise en libert\u00e9 sous caution plus strictes et \u00e0 durcir les peines pour les r\u00e9cidivistes et les d\u00e9linquants violents, \u00e0 soutenir les intervenants de premi\u00e8re ligne et \u00e0 investir dans la pr\u00e9vention \u00e0 long terme.<\/p>\n
L\u2019honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, accompagn\u00e9 de l\u2019honorable Ruby Sahota, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Lutte contre la criminalit\u00e9, a pr\u00e9sent\u00e9 la Loi sur la r\u00e9forme de la mise en libert\u00e9 sous caution et de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n
Ces nouvelles r\u00e9formes, qui comportent plus de 80 articles de modifications cibl\u00e9es au cadre juridique de la mise en libert\u00e9 sous caution et de la d\u00e9termination des peines, s\u2019appuient sur de vastes consultations. Elles visent \u00e0 lutter contre le vol de v\u00e9hicules et le crime organis\u00e9 dans les collectivit\u00e9s \u00e0 travers le pays.<\/p>\n
R\u00e9pression du vol de v\u00e9hicules<\/strong><\/p>\n Le projet de loi propose de rendre les r\u00e8gles de mise en libert\u00e9 sous caution plus strictes pour les cas de vol d\u2019automobile. L\u2019objectif est de cr\u00e9er de nouveaux renversements du fardeau de la preuve pour le vol de v\u00e9hicules li\u00e9 \u00e0 des actes violents ou au crime organis\u00e9, l\u2019introduction par effraction dans une r\u00e9sidence et la traite de personnes, entre autres. Cela signifie que les d\u00e9linquants devraient d\u00e9montrer pourquoi ils devraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s sous caution.<\/p>\n Les r\u00e9formes propos\u00e9es visent \u00e9galement \u00e0 durcir les peines pour les crimes violents et les r\u00e9cidives, y compris le vol de v\u00e9hicule et l\u2019extorsion, de sorte que les personnes reconnues coupables pourraient passer plus de temps en prison. Les modifications envisag\u00e9es exigeraient des peines cons\u00e9cutives pour le vol de v\u00e9hicule violent et l\u2019introduction par effraction, ainsi que pour l\u2019extorsion et l\u2019incendie criminel. Elles permettraient \u00e9galement d\u2019imposer des peines cons\u00e9cutives en cas de r\u00e9cidive violente, c\u2019est-\u00e0-dire purger une peine apr\u00e8s l\u2019autre plut\u00f4t que simultan\u00e9ment.<\/p>\n Des peines plus s\u00e9v\u00e8res pour le crime organis\u00e9<\/strong><\/p>\n Avec ces modifications, il serait plus difficile d\u2019obtenir une mise en libert\u00e9 sous caution, surtout pour les cas li\u00e9s au crime organis\u00e9, \u00e0 la r\u00e9cidive, \u00e0 l\u2019introduction par effraction dans une r\u00e9sidence, \u00e0 la traite de personnes, \u00e0 l\u2019agression par strangulation ou \u00e0 l\u2019extorsion accompagn\u00e9e de violence. Les changements pr\u00e9ciseront que, dans les cas de renversement du fardeau de la preuve, les tribunaux devront examiner de pr\u00e8s le plan de mise en libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, qui devra d\u00e9montrer clairement que son plan est fiable et cr\u00e9dible pour obtenir une lib\u00e9ration.<\/p>\n En mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, le projet de loi ajouterait des facteurs aggravants permettant d\u2019alourdir les peines pour le vol organis\u00e9 au d\u00e9tail et pour les infractions visant des infrastructures essentielles, comme le vol de cuivre. De plus, pour toute infraction li\u00e9e au crime organis\u00e9, les tribunaux devraient envisager une peine refl\u00e9tant la d\u00e9sapprobation de la soci\u00e9t\u00e9 et dissuadant le d\u00e9linquant et d\u2019autres personnes de commettre des crimes similaires.<\/p>\n Une collaboration essentielle<\/strong><\/p>\n Le gouvernement du Canada a soulign\u00e9 que ces changements au Code criminel ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux participent activement \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Cela inclut la gestion et le financement ad\u00e9quats de l\u2019administration de la justice, notamment les services policiers, les procureurs de la Couronne, les tribunaux de cautionnement, les programmes de supervision, les tribunaux provinciaux, les \u00e9tablissements de d\u00e9tention et les services aux victimes. Dans un communiqu\u00e9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il entend poursuivre sa collaboration avec les provinces et les territoires afin d\u2019assurer le bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.<\/p>\n Selon le communiqu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, un Canada fort repose sur des communaut\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es et sur un Code criminel adapt\u00e9 aux menaces \u00e9mergentes, qui prot\u00e8ge les victimes et assure la s\u00e9curit\u00e9 des enfants. Il s\u2019agit de la plus r\u00e9cente d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9formes visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 communautaire et le syst\u00e8me de justice canadien.<\/p>\n Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada pr\u00e9voit de proposer d\u2019autres changements pour r\u00e9duire les d\u00e9lais judiciaires, renforcer les droits des victimes, mieux prot\u00e9ger les personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale, et prot\u00e9ger les enfants contre les crimes les plus odieux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement du Canada a r\u00e9cemment annonc\u00e9 d\u2019importantes r\u00e9formes visant \u00e0 rendre les lois sur la mise en libert\u00e9 sous caution plus strictes et \u00e0 durcir les peines pour les r\u00e9cidivistes et les d\u00e9linquants violents, \u00e0 soutenir les intervenants de premi\u00e8re ligne et \u00e0 investir dans la pr\u00e9vention \u00e0 long terme. 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