{"id":415155,"date":"2024-07-22T17:10:44","date_gmt":"2024-07-22T21:10:44","guid":{"rendered":"https:\/\/autosphere.ca\/?p=415155"},"modified":"2024-07-23T15:52:38","modified_gmt":"2024-07-23T19:52:38","slug":"loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/","title":{"rendered":"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3\u00a0juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement.<\/strong><\/p>\n

Depuis la nuit des temps, semble-t-il, les concessionnaires peuvent offrir \u00e0 leur client\u00e8le des produits d\u2019assurance sans repr\u00e9sentant. On parle essentiellement de police d\u2019assurance de remplacement, mais aussi d\u2019assurance sur la vie, la sant\u00e9 ou la perte d\u2019emploi. Concernant l\u2019autre type d\u2019assurance, des modifications sont pr\u00e9vues\u2009; on y revient.<\/p>\n

La d\u00e9cision fait grandement jaser. Pour certains, la loi est vue comme une bonne chose, une fa\u00e7on de r\u00e9guler les pratiques et de prot\u00e9ger les consommateurs. Pour d\u2019autres, elle est plus difficile \u00e0 avaler, car elle risque d\u2019entra\u00eener d\u2019importances pertes de revenus. Il faut comprendre qu\u2019en 2022, environ 64\u2009000\u00a0assurances de remplacement ont \u00e9t\u00e9 vendues \u00e0 travers les quelque 2200\u00a0concessionnaires de v\u00e9hicules au Qu\u00e9bec, pour un montant de 140\u00a0millions.<\/p>\n

Pourquoi?<\/strong><\/p>\n

Et qu\u2019est-ce qui pousse le gouvernement \u00e0 agir ainsi? L\u2019objectif de la loi est de promouvoir la transparence, renforcer la protection des consommateurs et optimiser l\u2019efficacit\u00e9 de tout le secteur de l\u2019assurance au Qu\u00e9bec. La loi vise \u00e0 instaurer une \u00e9quitabilit\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et des compagnies d\u2019assurance, tout en veillant \u00e0 ce que les pratiques adopt\u00e9es soient justes et conformes aux normes contemporaines.<\/p>\n

Le ministre responsable du dossier, \u00c9ric Girard, a pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat et la protection des consommateurs qui sont \u00e0 l\u2019origine de cette d\u00e9cision. Certaines pratiques douteuses, soulign\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF), ont aussi servi \u00e0 lancer un signal d\u2019alarme. Selon elle, les produits vendus par les concessionnaires co\u00fbteraient beaucoup plus cher que leur \u00e9quivalent distribu\u00e9 par un courtier. On parle en moyenne de 500\u00a0$ de plus pour le m\u00eame produit d\u2019assurance.<\/p>\n

\u00c0 ce propos, Hubert Lamontagne, Conseiller juridique \u00e0 l\u2019APA, d\u00e9clarait en entrevue \u00e0 l\u2019\u00e9mission RPM en janvier dernier qu\u2019un vendeur d\u2019assurance touchait en moyenne 12\u00a0% de commission sur son produit, alors que ce pourcentage pouvait atteindre de 35\u00a0% \u00e0 50\u00a0% chez un concessionnaire. Il confirmait aussi le montant de 500\u00a0$ pay\u00e9 en plus par les consommateurs chez les concessionnaires. Il soulignait \u00e9galement que le taux de refus pour une assurance contract\u00e9e chez un d\u00e9positaire \u00e9tait le double de celui sign\u00e9 chez un courtier.<\/p>\n

C\u2019est donc dans ce contexte qu\u2019intervient la loi\u00a030. Et c\u2019est aussi dans ce contexte qu\u2019Autosphere s\u2019est entretenu avec deux intervenants de l\u2019industrie.<\/p>\n

S\u2019adapter et trouver des strat\u00e9gies<\/strong><\/p>\n

S\u00e9bastien Alajarin,\u00a0vice-pr\u00e9sident R\u00e9gional Qu\u00e9bec, iA Services aux concessionnaires, s\u2019est voulu philosophe\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u2009Il est \u00e9vident que la loi\u00a030 a un impact sur nous. Nous sommes un joueur dominant dans le march\u00e9 et une partie prenante de l\u2019industrie. Nous allons toutefois nous adapter et d\u00e9velopper des strat\u00e9gies en ce sens, afin de respecter la loi dont l\u2019objectif est le traitement \u00e9quitable du consommateur.\u00a0La bonne nouvelle, c\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite de discussions tenues avec le bureau du ministre,\u00a0l\u2019industrie a pu faire reporter l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi d\u2019une ann\u00e9e, soit dans 24\u00a0mois plut\u00f4t que 12. Il faut comprendre que pour l\u2019implantation des nouvelles normes, \u00e7a implique beaucoup de changements sur le plan technologique, et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 difficile de tout r\u00e9aliser en seulement 12\u00a0mois.\u2009\u00bb<\/p>\n

D\u2019ici \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, M. Alajarin indique que l\u2019offre existante sera maintenue. Et si les concessionnaires ne peuvent plus vendre d\u2019assurance de remplacement \u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3 juillet 2026, ils pourront toujours distribuer celle sur les personnes (vie, perte d\u2019emplois, etc.).<\/p>\n

\u00ab\u2009Le d\u00e9lai de deux ans nous donne le temps d\u2019ajuster notre offre de produits et notamment avec l\u2019assurance-cr\u00e9dit que nous allons pouvoir continuer \u00e0 offrir, mais d\u2019une fa\u00e7on diff\u00e9rente.\u2009\u00bb Ce \u00e0 quoi M. Alajarin fait r\u00e9f\u00e9rence, est qu\u2019il ne sera plus possible d\u2019inclure la prime d\u2019assurance dans le versement du v\u00e9hicule, on va parler d\u2019une prime minimalement annuelle\u00a0que le client pourra renouveler ou annuler, selon son d\u00e9sir et ses besoins au fil du temps.<\/p>\n

\u00ab\u2009Les gens seront plus inform\u00e9s. Tout se fait en lien avec le traitement \u00e9quitable du consommateur. On avance et l\u2019on va s\u2019assurer que les pratiques soient conformes\u2009\u00bb, de conclure S\u00e9bastien Alajarin.<\/p>\n

Un changement pr\u00e9visible<\/strong><\/p>\n

Au sein du groupe financier LGM, qui promeut notamment la protection m\u00e9canique, on est moins impliqu\u00e9 directement, m\u00eame si on offre aussi le m\u00eame service.<\/p>\n

Pour Marc-Andr\u00e9 Lefebvre, vice-pr\u00e9sident des ventes pour le Qu\u00e9bec, \u00ab\u2009personne ne peut \u00eatre heureux de \u00e7a, car les changements ne sont pas toujours les bienvenus. Cependant, c\u2019\u00e9tait pr\u00e9visible, car l\u2019AMF en parle depuis longtemps. Elle trouvait que certaines pratiques \u00e9taient douteuses. Les concessionnaires vont devoir les adapter, et c\u2019est eux qui sont les plus perdants l\u00e0-dedans. La bonne nouvelle, c\u2019est qu\u2019ils ont deux ann\u00e9es pour le faire.\u2009\u00bb<\/p>\n

Nul doute, la nouvelle loi va changer les pratiques, mais il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 ce que les concessionnaires et marchands de v\u00e9hicules d\u2019occasion ne trouvent pas d\u2019autres fa\u00e7ons de combler leur manque \u00e0 gagner.<\/p>\n

\u00ab\u2009Les concessionnaires vont se \u201cvirer de bord\u201d. C\u2019est correct de faire de l\u2019argent, mais \u00e7a doit \u00eatre fait de la bonne mani\u00e8re. Le probl\u00e8me, c\u2019est que certains ont abus\u00e9 et n\u2019ont pas respect\u00e9 les r\u00e8gles. L\u2019AMF s\u2019est mise l\u00e0-dedans, le gouvernement a r\u00e9agi, et l\u2019on se retrouve aujourd\u2019hui avec la situation que l\u2019on a. Le gouvernement veut un traitement \u00e9quitable pour le consommateur\u2009\u00bb, ajoute \u00e0 son tour Marc-Andr\u00e9 Lefebvre.<\/p>\n

Et des solutions, il y en a. Chez LGM, par exemple, on travaille sur diff\u00e9rentes choses, dont un programme de v\u00e9hicules d\u2019occasion certifi\u00e9s. \u00ab\u2009Il y a des fa\u00e7ons de faire qui respectent les lois. Notre but est d\u2019offrir des solutions de r\u00e9tention, mais aussi de profitabilit\u00e9 aux concessionnaires\u2009\u00bb, conclut Marc-Andr\u00e9 Lefevbre.<\/p>\n

Trop t\u00f4t pour \u00e9voquer des solutions, mais certains sp\u00e9cialistes du secteur indiquent qu\u2019il y a eu une \u00e9poque o\u00f9 des courtiers d\u2019assurance avaient leurs bureaux directement chez les concessionnaires et marchands de v\u00e9hicules d\u2019occasion.<\/p>\n

Chose certaine, le dossier n\u2019a pas fini de faire couler de l\u2019encre et nous aurons assur\u00e9ment l\u2019occasion d\u2019y revenir, entre autres pour discuter avec les diff\u00e9rents intervenants des solutions qui seront envisag\u00e9es pour s\u2019adapter \u00e0 cette nouvelle loi 30.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3\u00a0juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement. Depuis la nuit des temps, semble-t-il, les concessionnaires peuvent offrir \u00e0 leur client\u00e8le des produits d\u2019assurance sans repr\u00e9sentant. On parle essentiellement…<\/p>\n","protected":false},"author":97,"featured_media":415167,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[646,818],"tags":[],"class_list":["post-415155","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-concessionnaires","category-concessionnaires-editorial"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur - Autosphere<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Autosphere\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/autosphere.ca\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-07-22T21:10:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-07-23T19:52:38+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"758\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"585\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Daniel Rufiange\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@autosphere_ca\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@autosphere_ca\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Daniel Rufiange\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/\"},\"author\":{\"name\":\"Daniel Rufiange\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/person\/6a537be4f85164582c6fc1e54b503e8b\"},\"headline\":\"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur\",\"datePublished\":\"2024-07-22T21:10:44+00:00\",\"dateModified\":\"2024-07-23T19:52:38+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/\"},\"wordCount\":1139,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg\",\"articleSection\":[\"Concessionnaires\",\"\u00c9ditorial\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"copyrightYear\":\"2024\",\"copyrightHolder\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/#organization\"}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/\",\"url\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/\",\"name\":\"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur - Autosphere\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg\",\"datePublished\":\"2024-07-22T21:10:44+00:00\",\"dateModified\":\"2024-07-23T19:52:38+00:00\",\"description\":\"Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg\",\"width\":758,\"height\":585},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Autosphere\",\"item\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Concessionnaires\",\"item\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/category\/concessionnaires\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/\",\"name\":\"Autosphere\",\"description\":\"Articles et nouvelles de l'industrie automobile\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#organization\",\"name\":\"Autosphere\",\"url\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/AutosphereLogo-SM.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/AutosphereLogo-SM.png\",\"width\":586,\"height\":586,\"caption\":\"Autosphere\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/autosphere.ca\",\"https:\/\/x.com\/autosphere_ca\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/autosphere-en\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/person\/6a537be4f85164582c6fc1e54b503e8b\",\"name\":\"Daniel Rufiange\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d4d47374c6738bf7a7bc18a06924ba6998f29c380031d5a8d934ba036bd6f18a?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d4d47374c6738bf7a7bc18a06924ba6998f29c380031d5a8d934ba036bd6f18a?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d4d47374c6738bf7a7bc18a06924ba6998f29c380031d5a8d934ba036bd6f18a?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Daniel Rufiange\"},\"url\":\"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/author\/drufiange\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur - Autosphere","description":"Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur","og_description":"Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement.","og_url":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/","og_site_name":"Autosphere","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/autosphere.ca","article_published_time":"2024-07-22T21:10:44+00:00","article_modified_time":"2024-07-23T19:52:38+00:00","og_image":[{"width":758,"height":585,"url":"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Daniel Rufiange","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@autosphere_ca","twitter_site":"@autosphere_ca","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Daniel Rufiange","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/"},"author":{"name":"Daniel Rufiange","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/person\/6a537be4f85164582c6fc1e54b503e8b"},"headline":"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur","datePublished":"2024-07-22T21:10:44+00:00","dateModified":"2024-07-23T19:52:38+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/"},"wordCount":1139,"publisher":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg","articleSection":["Concessionnaires","\u00c9ditorial"],"inLanguage":"fr-FR","copyrightYear":"2024","copyrightHolder":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/#organization"}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/","url":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/","name":"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur - Autosphere","isPartOf":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg","datePublished":"2024-07-22T21:10:44+00:00","dateModified":"2024-07-23T19:52:38+00:00","description":"Dans le cadre du projet de loi 30 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera plus possible pour les marchands et concessionnaires automobiles, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, de vendre des assurances de remplacement.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#primaryimage","url":"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg","contentUrl":"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur.jpg","width":758,"height":585},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/concessionnaires\/2024\/07\/22\/loi-30-portrait-de-la-situation-deux-ans-avant-son-entree-en-vigueur\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Autosphere","item":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Concessionnaires","item":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/category\/concessionnaires\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Loi 30 : portrait de la situation, deux ans avant son entr\u00e9e en vigueur"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/","name":"Autosphere","description":"Articles et nouvelles de l'industrie automobile","publisher":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#organization","name":"Autosphere","url":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/AutosphereLogo-SM.png","contentUrl":"https:\/\/autosphere.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/AutosphereLogo-SM.png","width":586,"height":586,"caption":"Autosphere"},"image":{"@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/autosphere.ca","https:\/\/x.com\/autosphere_ca","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/autosphere-en"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/#\/schema\/person\/6a537be4f85164582c6fc1e54b503e8b","name":"Daniel Rufiange","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d4d47374c6738bf7a7bc18a06924ba6998f29c380031d5a8d934ba036bd6f18a?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d4d47374c6738bf7a7bc18a06924ba6998f29c380031d5a8d934ba036bd6f18a?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d4d47374c6738bf7a7bc18a06924ba6998f29c380031d5a8d934ba036bd6f18a?s=96&d=mm&r=g","caption":"Daniel Rufiange"},"url":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/author\/drufiange\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/415155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/97"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=415155"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/415155\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/415167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=415155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=415155"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=415155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}