Le Projet de loi 29, qui veut prot\u00e9ger les consommateurs contre l\u2019obsolescence programm\u00e9e et favorisant la durabilit\u00e9, la r\u00e9parabilit\u00e9 et l\u2019entretien des biens, d\u00e9pos\u00e9 au Parlement de Qu\u00e9bec le 1<\/b>er<\/b> juin, est une bouff\u00e9e d\u2019air frais pour les ateliers du march\u00e9 secondaire automobile.<\/b><\/p>\n
Ce Projet de loi qui bonifie la Loi sur la protection du consommateur, repr\u00e9sente une grande \u00e9tape pour la garantie de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 l\u2019entretien des biens qu\u2019ils ach\u00e8tent, notamment les v\u00e9hicules automobiles.<\/span><\/p>\n L\u2019article 39.4 du projet de loi s\u2019adresse sp\u00e9cifiquement au secteur automobile en ces termes : \u00ab Un fabricant d\u2019automobiles doit donner acc\u00e8s aux donn\u00e9es de cette automobile \u00e0 son propri\u00e9taire, \u00e0 son locataire \u00e0 long terme ou au mandataire de ceux-ci \u00e0 des fins de diagnostic, d\u2019entretien ou de r\u00e9paration. Le fabricant ne peut se d\u00e9gager de cette obligation en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 39. Malgr\u00e9 l\u2019article 39.3, cet acc\u00e8s doit \u00eatre donn\u00e9 gratuitement. \u00bb<\/span><\/p>\n Mentionnons que l\u2019article 39.3, indique que le commer\u00e7ant ou le fabricant qui est tenu de garantir la disponibilit\u00e9 d\u2019une pi\u00e8ce de rechange, d\u2019un service de r\u00e9paration ou d\u2019un renseignement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019entretien ou \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un bien en application du premier alin\u00e9a de l\u2019article 39 doit le rendre disponible \u00e0 un prix raisonnable.<\/span><\/p>\n La question de l\u2019acc\u00e8s gratuit ou \u00e0 un prix raisonnable aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entretien ou \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un v\u00e9hicule fera certainement l\u2019objet de discussion lors de l\u2019avancement de l\u2019\u00e9tude de ce projet de loi, \u00e0 la reprise des travaux \u00e0 l\u2019automne.<\/span><\/p>\n Cette avanc\u00e9e est significative et s\u2019ajuste parfaitement aux efforts de lobby men\u00e9s \u00e0 la fois par l\u2019AIA Canada, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et sa division du Qu\u00e9bec dans notre province. Avant le d\u00e9p\u00f4t du Projet de loi 29, nous avions multipli\u00e9 les rencontres avec les \u00e9lus et fonctionnaires li\u00e9s \u00e0 cet enjeu, notamment au minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec.<\/span><\/p>\n Quelle sera la suite ? Les constructeurs automobiles \u00e9mettront certainement des r\u00e9serves, comme ils l\u2019ont fait ailleurs dans le monde o\u00f9 le droit \u00e0 la r\u00e9paration fait partie du d\u00e9bat public. Toutefois le mouvement est enclench\u00e9 d\u2019autant que des r\u00e9gions du monde, et l\u2019Australie enti\u00e8re, exigent maintenant l\u2019acc\u00e8s complet aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires au travail des ateliers ind\u00e9pendants.<\/span><\/p>\n Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le consommateur doit avoir le droit de faire r\u00e9parer son v\u00e9hicule l\u00e0 o\u00f9 il le souhaite. Si le gouvernement du Qu\u00e9bec a \u00e9tabli clairement ses objectifs de d\u00e9carbonation des transports et misant notamment sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, il doit nous donner les moyens de les r\u00e9parer.<\/span><\/p>\n Et face aux objections possibles des constructeurs qui \u00e9voqueront des facteurs de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de v\u00e9hicules de nos clients, notre expertise parle d\u2019elle-m\u00eame.<\/span><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Projet de loi 29, qui veut prot\u00e9ger les consommateurs contre l\u2019obsolescence programm\u00e9e et favorisant la durabilit\u00e9, la r\u00e9parabilit\u00e9 et l\u2019entretien des biens, d\u00e9pos\u00e9 au Parlement de Qu\u00e9bec le 1er juin, est une bouff\u00e9e d\u2019air frais pour les ateliers du march\u00e9 secondaire automobile. Ce Projet de loi qui bonifie la Loi sur la protection du…<\/p>\n","protected":false},"author":439,"featured_media":388063,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[810,632],"tags":[4738,837],"class_list":["post-390203","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chroniques-actualite-mecanique","category-mecanique","tag-aia-fr","tag-entretien-et-reparation-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nPi\u00e8ces et renseignements<\/b><\/h2>\n
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