{"id":370542,"date":"2022-09-22T10:50:15","date_gmt":"2022-09-22T14:50:15","guid":{"rendered":"https:\/\/autosphere.ca\/?p=370542"},"modified":"2022-09-22T10:50:15","modified_gmt":"2022-09-22T14:50:15","slug":"les-progres-dans-le-dossier-du-droit-a-la-reparation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/autosphere.ca\/fr\/mecanique\/2022\/09\/22\/les-progres-dans-le-dossier-du-droit-a-la-reparation\/","title":{"rendered":"Les progr\u00e8s dans le dossier du droit \u00e0 la r\u00e9paration"},"content":{"rendered":"<p><strong>Nos efforts en faveur de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et de la protection de ces donn\u00e9es se poursuivent avec les instances r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rales et provinciales.<\/strong><\/p>\n<p><span data-preserver-spaces=\"true\">Depuis l\u2019\u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale de septembre 2021, les projets de loi en instance d\u2019examen portant sur les enjeux de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e sont en suspens, particuli\u00e8rement le Projet de loi C-11. Une nouvelle version (C-27) a refait surface depuis et, au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, se trouve en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 la Chambre des communes. Intitul\u00e9 \u00ab Loi de 2022 sur la mise en \u0153uvre de la Charte du num\u00e9rique \u00bb, ce projet de loi multivolets vise \u00e0 renforcer les lois en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e pour le secteur priv\u00e9 au Canada et \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles entourant le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle. Ce projet de loi est particuli\u00e8rement pertinent pour notre secteur puisqu\u2019il fait progresser la mise en \u0153uvre de la Charte canadienne du num\u00e9rique sur la question du droit \u00e0 la r\u00e9paration. <\/span><\/p>\n<h2><strong><span data-preserver-spaces=\"true\">Pertinence pour le march\u00e9 secondaire<\/span><\/strong><\/h2>\n<p><span data-preserver-spaces=\"true\">Le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 la transparence des donn\u00e9es, et \u00e0 leur acc\u00e8s, ainsi que des modifications portant sur les obligations des petites entreprises en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e. Cela est pertinent pour le march\u00e9 secondaire, car notre industrie est majoritairement compos\u00e9e de petites et moyennes entreprises. \u00c0 l\u2019AIA Canada, nous avons eu et avons toujours des rencontres avec des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re, ainsi qu\u2019avec le cabinet du ministre de l\u2019Innovation, des Sciences et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Selon ce que nous savons, rien n\u2019indique que les principes du droit \u00e0 la r\u00e9paration seront exclus du Projet de loi C-27.<\/span><\/p>\n<p><span data-preserver-spaces=\"true\">Le Projet de loi C-231, qui porte sp\u00e9cifiquement sur le secteur automobile et qui viendra modifier la Loi sur la concurrence, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Brian Masse. Ce projet de loi est actuellement en attente d\u2019un autre parrain afin d\u2019avancer dans le processus parlementaire, M. Masse devant concentrer ses efforts sur une autre mesure l\u00e9gislative dans son comt\u00e9. Parall\u00e8lement, le Projet de loi C-244, qui porte sp\u00e9cifiquement sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 plus t\u00f4t cette ann\u00e9e. Toujours au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, ce projet de loi progresse et se trouve pr\u00e9sentement en seconde lecture \u00e0 la Chambre des communes. M\u00eame s\u2019il constitue la voie par laquelle le gouvernement recueillera les r\u00e9troactions sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration, sa port\u00e9e est plut\u00f4t large et il devra \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement pour pouvoir s\u2019appliquer \u00e0 notre secteur. <\/span><\/p>\n<h2><strong><span data-preserver-spaces=\"true\">Emp\u00eacher les barri\u00e8res<\/span><\/strong><\/h2>\n<p><span data-preserver-spaces=\"true\">Par ses repr\u00e9sentations, l\u2019AIA Canada continue de sensibiliser le gouvernement au fait qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9norme quantit\u00e9 de donn\u00e9es qui sont recueillies par les syst\u00e8mes t\u00e9l\u00e9matiques install\u00e9s dans les nouveaux v\u00e9hicules et qui sont transmises par r\u00e9seaux sans fil, notre industrie veut s\u2019assurer qu\u2019une l\u00e9gislation \u00e9quitable soit mise en place pour emp\u00eacher les constructeurs de contourner le partage de donn\u00e9es au moyen de nouvelles serrures num\u00e9riques, ou en cr\u00e9ant de nouvelles barri\u00e8res ou des exigences technologiques pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es. L\u2019AIA Canada est d\u2019avis que la meilleure fa\u00e7on d\u2019en arriver \u00e0 une conclusion favorable pour le march\u00e9 secondaire est d\u2019imposer une modification parall\u00e8le \u00e0 la Loi sur la concurrence et \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur. Cela contribuerait grandement \u00e0 pallier les probl\u00e8mes syst\u00e9miques relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es et, essentiellement, permettrait aux entreprises du march\u00e9 secondaire d\u2019\u00eatre concurrentielles avec les \u00e9tablissements des constructeurs et les r\u00e9seaux franchis\u00e9s. Nous continuons \u00e0 encourager le gouvernement \u00e0 envisager d\u2019incorporer les modifications au Projet de loi C-244 et avons constat\u00e9 un \u00e9lan en ce sens, mais nous devons demeurer fermes et poursuivre nos pressions pour que tous les partis politiques appuient cette l\u00e9gislation. <\/span><\/p>\n<p><span data-preserver-spaces=\"true\">Le moment est crucial puisqu\u2019il est pr\u00e9vu que le Projet de loi C-244 soit renvoy\u00e9 pour examen en comit\u00e9. N\u00e9anmoins, pour assurer une issue favorable pour notre industrie, nous avons besoin d\u2019un soutien sur le terrain \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, ce qui signifie un engagement actif de nos membres aupr\u00e8s de nos d\u00e9put\u00e9s. Nous devons \u00e9galement d\u00e9montrer les obstacles auxquels nous nous heurtons ainsi que les cons\u00e9quences dans la communaut\u00e9. Si nous n\u2019arrivons pas \u00e0 mobiliser un appui massif en faveur d\u2019une l\u00e9gislation \u00e9quitable sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale et \u00e0 t\u00e9moigner aupr\u00e8s de nos d\u00e9put\u00e9s du r\u00f4le important que joue notre industrie, nous risquons de donner aux constructeurs le monopole de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Une telle \u00e9ventualit\u00e9 donnerait lieu \u00e0 des choix limit\u00e9s pour le consommateur, compromettrait le recours aux r\u00e9parations et aux entretiens essentiels des v\u00e9hicules, et entra\u00eenerait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur nos moyens de subsistance, sur le transport et sur l\u2019\u00e9conomie. <\/span><\/p>\n<p><span data-preserver-spaces=\"true\">Pour en savoir davantage et s\u2019impliquer dans la campagne men\u00e9e par l\u2019AIA Canada, veuillez vous rendre au<\/span> <a class=\"editor-rtfLink\" href=\"https:\/\/www.righttorepair.ca\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><span data-preserver-spaces=\"true\">www.righttorepair.ca<\/span><\/a><span data-preserver-spaces=\"true\">.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nos efforts en faveur de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et de la protection de ces donn\u00e9es se poursuivent avec les instances r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rales et provinciales. 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