Si vous avez cinq employés ou plus, vous êtes assujetti à la nouvelle loi concernant les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Une grande partie des grossistes et garagistes indépendants de notre industrie devront se soumettre à cette loi dans quelques semaines, d’autres dans la prochaine année.

Afin de vous informer sur les aspects de cette nouvelle législation, nous avons pensé couvrir le sujet sous forme de questions et réponses.

Pourquoi cette loi ?

Cette loi affectera plus de 90 000 entreprises du Québec comptant cinq employés et plus. Ces PME n’ont pas de régimes de retraite et, malgré le fait que leurs employés participent au Régime de rentes du Québec, leur contribution accumulée pendant leur vie active ne leur permettra pas de subvenir à leurs besoins au moment de la retraite. Créée pour les inciter à épargner davantage, cette législation affecte la moitié des travailleurs du Québec.

Comme employeur, dois-je offrir un RVER ?

Oui. Comme employeur, si vous n’offrez pas déjà un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou un régime de pension, vous êtes tenu de mettre en place un RVER si votre entreprise compte cinq employés et plus ayant au moins un an de service continu.

À quel moment dois-je offrir un RVER à mes employés ?

Le 31 décembre 2016, pour les entreprises comptant 20 employés ou plus ;
• le 31 décembre 2017 pour les entreprises comptant 10 à 19 employés ;
• à une date déterminée par le gouvernement pour les entreprises ayant cinq à neuf employés. Cette date ne peut être antérieure au 1er janvier 2018.

Comme employeur, que dois-je faire ?

La mise en place d’un RVER se divise en quatre étapes :
• Choisir un administrateur (votre banquier, assureur ou tout autre gestionnaire de fonds) ;
• informer les employés de la mise en place du régime ;
• inscrire les employés ;
• effectuer les retraits afin de les remettre à l’administrateur.

L’employeur doit-il cotiser au régime ?
Non. L’employeur n’est pas tenu de participer au régime des employés. Il a l’obligation de les enregistrer au programme. Si l’employeur décide de cotiser, les cotisations au RVER sont déductibles du revenu imposable.

Quels sont les avantages du RVER pour les employés ?

La loi est une incitation à l’épargne à la source pour les salariés. Les taux de cotisation ont été fixés comme suit :
• 2 % du salaire brut jusqu’à la fin de 2017 ;
• 3 % du salaire brut en 2018 ;
• 4 % à partir de 2019.

Les employés peuvent augmenter ou réduire leur cotisation selon leurs besoins. Ils peuvent cesser leur participation en tout temps et conserver les privilèges du régime.

Les cotisations au RVER sont déductibles du revenu imposable, tout comme un REER.

Le RVER est transférable lors d’un changement d’employeur.

En conclusion
Pour les employés, cette loi incitative permettra, par la déduction à la source, de se créer un fonds sécuritaire pour leur retraite. Un salarié âgé de 40 ans qui n’a pas de plan d’épargne pour les prochains 25 ans vivra sûrement sous le seuil de la pauvreté au moment de la retraite, même avec les revenus de la RAMQ et de la sécurité de la vieillesse en 2040.

Pour les employeurs, vous êtes le véhicule qui permet de percevoir les rentes de nos jeunes afin d’améliorer leur sort à la retraite. Si vous décidez de cotiser, vous allez améliorer votre offre d’emploi, car vos concurrents peuvent aussi offrir des plans avantageux. Vous pourrez ainsi attirer de meilleurs candidats et sécuriser vos loyaux employés.